Les dispositions introduites par cet article de prise en compte des minima salariaux inférieurs au SMIC, comme salaire de référence pour le calcul des allègements de cotisations sociales constituent une reconnaissance légale de l’existence de ces minima salariaux inférieurs au SMIC, contradictoire avec une dynamisation de la négociation salariale et la revalorisation de ces minima.

Il conviendrait que le gouvernement présente une étude d’impact sur l’effet dissuasif de cette mesure qui prévoit des allègements de cotisations inférieures à celles calculées à partir du SMIC.