Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 906 à 953

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 906 à 953

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

I. – L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 281 septies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1^er octobre 2008.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1% s’applique principalement aux publications de presse, à la redevance de l’audiovisuel et aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale (l'application à cette dernière catégorie ayant été admise par la CJCE en 2001).

Il est proposé d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente et donc leur consommation.

Cet amendement vise à encourager le gouvernement, dans le cadre de la renégociation en cours de la législation communautaire sur la TVA, à faire prévaloir les difficultés rencontrées par les ménages modestes, dont le pouvoir d'achat ne progresse pas, pour accéder à des produits de première nécessité notamment en matière alimentaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 906 de M. Eckert

Adt n° 907 de M. Vidalies

Adt n° 908 de M. Cahuzac

Adt n° 909 de Mme Touraine

Adt n° 910 de Mme Lemorton

Adt n° 911 de M. Dussopt

Adt n° 912 de M. Juanico

Adt n° 913 de M. Rogemont

Adt n° 914 de M. Gille

Adt n° 915 de M. Brottes

Adt n° 916 de M. Mallot

Adt n° 917 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 918 de M. Dolez

Adt n° 919 de M. Issindou

Adt n° 920 de Mme Fioraso

Adt n° 921 de M. Bapt

Adt n° 922 de M. Balligand

Adt n° 923 de Mme Pinville

Adt n° 924 de Mme Langlade

Adt n° 925 de M. Liebgott

Adt n° 926 de Mme Oget

Adt n° 927 de M. Féron

Adt n° 928 de M. Baert

Adt n° 929 de Mme Batho

Adt n° 930 de Mme Coutelle

Adt n° 931 de Mme Darciaux

Adt n° 932 de M. Deguilhem

Adt n° 933 de Mme Dumont

Adt n° 934 de Mme Erhel

Adt n° 935 de Mme Filippetti

Adt n° 936 de M. Goua

Adt n° 937 de Mme Iborra

Adt n° 938 de M. Idiart

Adt n° 939 de Mme Karamanli

Adt n° 940 de M. Launay

Adt n° 941 de M. Le Déaut

Adt n° 942 de M. Le Roux

Adt n° 943 de M. Le Bouillonnec

Adt n° 944 de Mme Lebranchu

Adt n° 945 de M. Lebreton

Adt n° 946 de M. Philippe Martin

Adt n° 947 de Mme Massat

Adt n° 948 de Mme Mazetier

Adt n° 949 de M. Muet

Adt n° 950 de Mme Olivier-Coupeau

Adt n° 951 de M. Plisson

Adt n° 952 de M. Pupponi

Adt n° 953 de M. Urvoas