Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 3

N^os 1002 à 1049

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1002 à 1049

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

I.– L’article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est abrogé.

II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer les contributions forfaitaires créées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur les médicaments les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Ces taxes sur les malades sont dangereuses pour la santé des Français. Loin de contribuer à combler les plus de 60 milliards de déficits sociaux accumulés depuis 2002, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, le cancer ou les soins palliatifs.

En réalité, elles pénalisent les assurés sociaux, les plus fragiles, les plus modestes, mais au-delà tous ceux qui seront tentés de renoncer à des soins pourtant indispensables, et de retarder les traitements et la prise en charge de pathologies plus lourdes.

Elles mettent en place une sécurité sociale inversée, où plus les personnes sont malades, plus elles doivent payer pour leur santé, où plus les assurés sociaux ont des revenus faibles, plus ils ont les pires difficultés à se faire soigner convenablement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1002 de M. Eckert

Adt n° 1003 de M. Vidalies

Adt n° 1004 de M. Cahuzac

Adt n° 1005 de Mme Touraine

Adt n° 1006 de Mme Lemorton

Adt n° 1007 de M. Dussopt

Adt n° 1008 de M. Juanico

Adt n° 1009 de M. Rogemont

Adt n° 1010 de M. Gille

Adt n° 1011 de M. Brottes

Adt n° 1012 de M. Mallot

Adt n° 1013 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1014 de M. Dolez

Adt n° 1015 de M. Issindou

Adt n° 1016 de Mme Fioraso

Adt n° 1017 de M. Bapt

Adt n° 1018 de M. Balligand

Adt n° 1019 de Mme Pinville

Adt n° 1020 de Mme Langlade

Adt n° 1021 de M. Liebgott

Adt n° 1022 de Mme Oget

Adt n° 1023 de M. Féron

Adt n° 1024 de M. Baert

Adt n° 1025 de Mme Batho

Adt n° 1026 de Mme Coutelle

Adt n° 1027 de Mme Darciaux

Adt n° 1028 de M. Deguilhem

Adt n° 1029 de Mme Dumont

Adt n° 1030 de Mme Erhel

Adt n° 1031 de Mme Filippetti

Adt n° 1032 de M. Goua

Adt n° 1033 de Mme Iborra

Adt n° 1034 de M. Idiart

Adt n° 1035 de Mme Karamanli

Adt n° 1036 de M. Launay

Adt n° 1037 de M. Le Déaut

Adt n° 1038 de M. Le Roux

Adt n° 1039 de M. Le Bouillonnec

Adt n° 1040 de Mme Lebranchu

Adt n° 1041 de M. Lebreton

Adt n° 1042 de M. Philippe Martin

Adt n° 1043 de Mme Massat

Adt n° 1044 de Mme Mazetier

Adt n° 1045 de M. Muet

Adt n° 1046 de Mme Olivier-Coupeau

Adt n° 1047 de M. Plisson

Adt n° 1048 de M. Pupponi

Adt n° 1049 de M. Urvoas