M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1er du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé.
L’article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». L’article 1649-0-A en fixe les modalités d’application.
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’ISF entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l’ISF. En 2007, environ 13 000 contribuables se sont partagés plus de 220 millions d’euros, au détriment de mesures réellement favorables au pouvoir d'achat de la très grande majorité des Français.
Il convient donc de le supprimer.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
