Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 1168 à 1189

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1168 à 1189

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d’une des options attribuées conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement de l’imposition prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majorité ne peut sérieusement prétendre à la moralisation des pratiques en matière de stock-options si elle permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du « bouclier fiscal » qu’elle a mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006.

Qui plus est, cette mesure permettrait a minima de limiter le coût du dispositif encore élargi en 2008.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1168 de M. Eckert

Adt n° 1169 de M. Vidalies

Adt n° 1170 de M. Cahuzac

Adt n° 1171 de Mme Touraine

Adt n° 1172 de Mme Lemorton

Adt n° 1173 de M. Dussopt

Adt n° 1174 de M. Juanico

Adt n° 1175 de M. Rogemont

Adt n° 1176 de M. Gille

Adt n° 1177 de M. Brottes

Adt n° 1178 de M. Mallot

Adt n° 1179 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1180 de M. Dolez

Adt n° 1181 de M. Issindou

Adt n° 1182 de Mme Fioraso

Adt n° 1183 de M. Bapt

Adt n° 1184 de M. Balligand

Adt n° 1185 de Mme Pinville

Adt n° 1186 de Mme Langlade

Adt n° 1187 de M. Liebgott

Adt n° 1188 de Mme Oget

Adt n° 1189 de M. Féron