Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 1234 à 1255

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os1234 à 1255

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 225-98 du code de commerce, il est inséré l’alinéa suivant :

« Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d’administration ou du directoire fixant, pour l’exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l’article L. 225-102-1 et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié occupé toute l’année selon l’horaire habituel de l’entreprise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que l’assemblée des actionnaires vote annuellement une délibération présentée par le conseil d’administration ou le directoire, pour fixer et délimiter pour l’exercice à venir le rapport entre, d’une part, la plus haute rémunération visée à de l’article 225-102-1 du code de commerce et, d’autre part, la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1234 de M. Eckert

Adt n° 1235 de M. Vidalies

Adt n° 1236 de M. Cahuzac

Adt n° 1237 de Mme Touraine

Adt n° 1238 de Mme Lemorton

Adt n° 1239 de M. Dussopt

Adt n° 1240 de M. Juanico

Adt n° 1241 de M. Rogemont

Adt n° 1242 de M. Gille

Adt n° 1243 de M. Brottes

Adt n° 1244 de M. Mallot

Adt n° 1245 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1246 de M. Dolez

Adt n° 1247 de M. Issindou

Adt n° 1248 de Mme Fioraso

Adt n° 1249 de M. Bapt

Adt n° 1250 de M. Balligand

Adt n° 1251 de Mme Pinville

Adt n° 1252 de Mme Langlade

Adt n° 1253 de M. Liebgott

Adt n° 1254 de Mme Oget

Adt n° 1255 de M. Féron