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APRÈS L'ART. 2
Nos 1410 à 1431
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1410 à 1431

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après la référence : « 79 », la fin du deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l’objet.

La tentation pourrait exister ainsi de substituer de telles heures à ce qui était habituellement des primes, éventuellement annuelles.

Des comportements similaires sont dénoncés en matière d’intéressement et de participation.

Aujourd'hui, si le principe de non-substitution est posé, une exception est faite lorsque la substitution intervient à l'issue d'un délai de 12 mois.

L'article 81 quater du code général des impôts dispose en effet que l'exonération de l'impôt sur le revenu est possible « lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. »

Cet amendement vise à prévenir ce type de comportement en posant le principe d’interdiction absolue de la substitution à des éléments de rémunération en vigueur précédemment.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1410 de M. Eckert
Adt n° 1411 de M. Vidalies
Adt n° 1412 de M. Cahuzac
Adt n° 1413 de Mme Touraine
Adt n° 1414 de Mme Lemorton
Adt n° 1415 de M. Dussopt
Adt n° 1416 de M. Juanico
Adt n° 1417 de M. Rogemont
Adt n° 1418 de M. Gille
Adt n° 1419 de M. Brottes
Adt n° 1420 de M. Mallot
Adt n° 1421 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1422 de M. Dolez
Adt n° 1423 de M. Issindou
Adt n° 1424 de Mme Fioraso
Adt n° 1425 de M. Bapt
Adt n° 1426 de M. Balligand
Adt n° 1427 de Mme Pinville
Adt n° 1428 de Mme Langlade
Adt n° 1429 de M. Liebgott
Adt n° 1430 de Mme Oget
Adt n° 1431 de M. Féron