Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 1432 à 1453

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1432 à 1453

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

I. – Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,04 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à relever de 5,04 à 6 euros la part maximale exonérée d'impôt (et de cotisations sociales) de participation des employeurs dans l'acquisition de titres-restaurant par leurs salariés.

Ceci permettrait de fixer une valeur faciale des titres à 10 euros (dont 6 euros de part patronale et 4 euros de part salariale).

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1432 de M. Eckert

Adt n° 1433 de M. Vidalies

Adt n° 1434 de M. Cahuzac

Adt n° 1435 de Mme Touraine

Adt n° 1436 de Mme Lemorton

Adt n° 1437 de M. Dussopt

Adt n° 1438 de M. Juanico

Adt n° 1439 de M. Rogemont

Adt n° 1440 de M. Gille

Adt n° 1441 de M. Brottes

Adt n° 1442 de M. Mallot

Adt n° 1443 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1444 de M. Dolez

Adt n° 1445 de M. Issindou

Adt n° 1446 de Mme Fioraso

Adt n° 1447 de M. Bapt

Adt n° 1448 de M. Balligand

Adt n° 1449 de Mme Pinville

Adt n° 1450 de Mme Langlade

Adt n° 1451 de M. Liebgott

Adt n° 1452 de Mme Oget

Adt n° 1453 de M. Féron