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REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces membres ne doivent percevoir, durant leur appartenance à la commission, aucune rémunération ou avantage financier quelconque provenant d’une personne morale de droit privé à but lucratif, ou de nature à altérer leur indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les experts composant cette commission doivent voir leur indépendance garantie.