ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12.
Le non-respect de l’obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.