ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque l’employeur, durant deux années consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial, la réduction est supprimée ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase.
L’obligation de négociation doit être respectée mais ne doit pas rester une formalité. À défaut de conclusion d’accord salarial durant deux années consécutives, la réduction est supprimée.