APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s’applique de manière uniforme dans l’ensemble des branches professionnelles et des professions.
Cet amendement a pour objet d’affirmer le principe d’application uniforme pour l’ensemble des branches professionnelles et des professions du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le SMIC ne saurait être fixé dans chaque branche professionnelle avec des niveaux différents.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1581 de M. Eckert
Adt n° 1582 de M. Vidalies
Adt n° 1583 de M. Cahuzac
Adt n° 1584 de Mme Touraine
Adt n° 1585 de Mme Lemorton
Adt n° 1586 de M. Dussopt
Adt n° 1587 de M. Juanico
Adt n° 1588 de M. Rogemont
Adt n° 1589 de M. Gille
Adt n° 1590 de M. Brottes
Adt n° 1591 de M. Mallot
Adt n° 1592 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1593 de M. Dolez
Adt n° 1594 de M. Issindou
Adt n° 1595 de Mme Fioraso
Adt n° 1596 de M. Bapt
Adt n° 1597 de M. Balligand
Adt n° 1598 de Mme Pinville
Adt n° 1599 de Mme Langlade
Adt n° 1600 de M. Liebgott
Adt n° 1601 de Mme Oget
Adt n° 1602 de M. Féron