APRÈS L’ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s’applique à l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur âge.
Cet amendement a pour objet d’affirmer le principe d’application à l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit l’âge, l’instauration d’un SMIC jeune étant exclue.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1603 de M. Eckert
Adt n° 1604 de M. Vidalies
Adt n° 1605 de M. Cahuzac
Adt n° 1606 de Mme Touraine
Adt n° 1607 de Mme Lemorton
Adt n° 1608 de M. Dussopt
Adt n° 1609 de M. Juanico
Adt n° 1610 de M. Rogemont
Adt n° 1611 de M. Gille
Adt n° 1612 de M. Brottes
Adt n° 1613 de M. Mallot
Adt n° 1614 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1615 de M. Dolez
Adt n° 1616 de M. Issindou
Adt n° 1617 de Mme Fioraso
Adt n° 1618 de M. Bapt
Adt n° 1619 de M. Balligand
Adt n° 1620 de Mme Pinville
Adt n° 1621 de Mme Langlade
Adt n° 1622 de M. Liebgott
Adt n° 1623 de Mme Oget
Adt n° 1624 de M. Féron