APRÈS L’ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s’applique à l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe.
Cet amendement a pour objet d’affirmer le principe d’application à l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe, selon le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour une même durée de travail effectif.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1625 de M. Eckert
Adt n° 1626 de M. Vidalies
Adt n° 1627 de M. Cahuzac
Adt n° 1628 de Mme Touraine
Adt n° 1629 de Mme Lemorton
Adt n° 1630 de M. Dussopt
Adt n° 1631 de M. Juanico
Adt n° 1632 de M. Rogemont
Adt n° 1633 de M. Gille
Adt n° 1634 de M. Brottes
Adt n° 1635 de M. Mallot
Adt n° 1636 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1637 de M. Dolez
Adt n° 1638 de M. Issindou
Adt n° 1639 de Mme Fioraso
Adt n° 1640 de M. Bapt
Adt n° 1641 de M. Balligand
Adt n° 1642 de Mme Pinville
Adt n° 1643 de Mme Langlade
Adt n° 1644 de M. Liebgott
Adt n° 1645 de Mme Oget
Adt n° 1646 de M. Féron