APRÈS L’ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s’applique à l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit le mode de rémunération du travail effectif.
Cet amendement a pour objet d’affirmer le principe d’application à l’ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit le mode de rémunération du travail effectué (horaire, hebdomadaire, mensuel, à la pièce, aux pourboires).
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1647 de M. Eckert
Adt n° 1648 de M. Vidalies
Adt n° 1649 de M. Cahuzac
Adt n° 1650 de Mme Touraine
Adt n° 1651 de Mme Lemorton
Adt n° 1652 de M. Dussopt
Adt n° 1653 de M. Juanico
Adt n° 1654 de M. Rogemont
Adt n° 1655 de M. Gille
Adt n° 1656 de M. Brottes
Adt n° 1657 de M. Mallot
Adt n° 1658 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1659 de M. Dolez
Adt n° 1660 de M. Issindou
Adt n° 1661 de Mme Fioraso
Adt n° 1662 de M. Bapt
Adt n° 1663 de M. Balligand
Adt n° 1664 de Mme Pinville
Adt n° 1665 de Mme Langlade
Adt n° 1666 de M. Liebgott
Adt n° 1667 de Mme Oget
Adt n° 1668 de M. Féron