ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des deux années civiles »
les mots :
« de l’année civile ».
Cet amendement a pour objet de réduire le délai de deux ans à un an, pendant lequel le salaire minimum national professionnel d’une branche peut être inférieur au SMIC sans déclencher le calcul de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance sociales basée sur le salaire minimum national professionnel de la branche considérée pour les entreprises de cette branche.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1735 de M. Eckert
Adt n° 1736 de M. Vidalies
Adt n° 1737 de M. Cahuzac
Adt n° 1738 de Mme Touraine
Adt n° 1739 de Mme Lemorton
Adt n° 1740 de M. Dussopt
Adt n° 1741 de M. Juanico
Adt n° 1742 de M. Rogemont
Adt n° 1743 de M. Gille
Adt n° 1744 de M. Brottes
Adt n° 1745 de M. Mallot
Adt n° 1746 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1747 de M. Dolez
Adt n° 1748 de M. Issindou
Adt n° 1749 de Mme Fioraso
Adt n° 1750 de M. Bapt
Adt n° 1751 de M. Balligand
Adt n° 1752 de Mme Pinville
Adt n° 1753 de Mme Langlade
Adt n° 1754 de M. Liebgott
Adt n° 1755 de Mme Oget
Adt n° 1756 de M. Féron