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REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article L. 3334-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abondement sur le plan d'épargne pour la retraite collective est exonéré de toute contribution sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer les abondements au PERCO de toute charge sociale.