ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
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à l'amendement n° 5 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2011 ».
Se justifie par son texte même.