à l'ARTICLE 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
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à l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus garantissant leur indépendance. »
Afin d’assurer pleinement leur mission prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, le groupe des experts doit se prononcer dans des conditions garantissant leur indépendance.