Ce sous-amendement a pour objet de proposer une réduction progressive de la réduction des cotisations patronales en cas de non respect de l’obligation annuelle de négocier les salaires effectifs, de 10 % la première année, puis 50 % la deuxième année et sa suppression à compter de la troisième année de non respect de l’obligation annuelle de négocier les salaires.

Proposer la suppression des exonérations juste après une réduction mineure de 10 % peu dissuasive, risque de tomber comme un couperet.