APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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à l'amendement n° 27 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cent »,
les mots :
« deux cent cinquante ».
Il s’agit, par ce sous-amendement, de renforcer l’incitation à mettre en place des accords de participation financière en permettant à des dirigeants ou de chefs d’entreprise d’en bénéficier.
Ce sous-amendement prolonge les dispositions que vous proposez pour le bénéfice de la participation aux chefs d’entreprises jusqu’à 250 salariés afin d’inciter à la conclusion d’accords dérogatoires en plus grand nombre.