Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Garrigue, M. Raison, Mme Rosso-Debord, Mme Hostalier et M. Jacques Le Guen

----------

ARTICLE 2

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, afin de financer le RSA, est une excellente mesure de solidarité.

Mais pour qu'il y ait vraiment solidarité, il faut que n’en soient pas dispensés ceux qui disposent des revenus les plus élevés.