ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Mariton
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« usagers »
les mots :
« personnes intéressées ».
L’expression proposée paraît plus appropriée.