Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Diefenbacher
----------
ARTICLE
À l’alinéa 127, après les mots :
« qu'aux »,
insérer les mots :
« organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s'agit de préciser que les informations pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais également aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales. Cela permettra, en rapprochant les informations, de renforcer l’efficacité des contrôles et d’éviter les indus.