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ART. 2
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Diefenbacher

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ARTICLE 2

À l’alinéa 127, après les mots :

« qu'aux »,

insérer les mots :

« organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il s'agit de préciser que les informations pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais également aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales. Cela permettra, en rapprochant les informations, de renforcer l’efficacité des contrôles et d’éviter les indus.