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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RSA a vocation à se substituer aux différents minima sociaux. Des négociations sont d’ores et déjà engagées avec les syndicats sur les conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique. Il est légitime que le Parlement en soit informé.