GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.
« Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le dispositif proposé par le projet de loi ne prévoit ni que la compensation financière s’effectue principalement par l’attribution d’impositions de toute nature, ni de mécanisme de garantie. Ces deux mécanismes résultent du principe de compensation intégrale des dépenses à l’occasion d’un transfert de compétences.
L’objet de cet amendement est de prévoir expressément l’application de ce principe, consacré par l’article 72-2 de la Constitution et l’article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.