GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meslot, M. Calméjane, M. Decool, M. Birraux, M. Maurer, M. Straumann, Mme Martinez,
M. Remiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Spagnou, M. Heinrich, M. Ferrand,
M. Raymond Durand, M. Souchet, Mme Besse et Mme Colot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS l’ARTICLE
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, sauf option… (le reste sans changement) »
« 2° Le premier alinéa du 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les options attribuées à compter du 30 septembre 2008, le taux est de 40 % quel que soit le montant des cessions. »
« 3° Le début du troisième alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, ces taux… (le reste sans changement) »
« 4° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « pour les actions attribuées avant le 30 septembre 2008 et de 40 % pour celles attribuées à compter de cette date. » »
Cet amendement impose un taux fiscal unique sur les plus-values d'acquisition des stock-options quelque soit le montant de la plus-value.
L'imposition actuelle prévoit une taxation à 18 % au plus bas sur les plus-values d'acquisition des stock-option sans les prélèvements sociaux dès lors que la plus-value réalisée est inférieure à 152 500 euros, et que la stock-option a été détenue pendant au moins quatre ans.
Cet amendement supprime ce seuil de 152 500 euros et supprime la taxation privilégiée appliquée au-dessous de ce seuil. Il s'agit dès lors d'appliquer une taxation unique de droit commun à 40 %, abolissant le privilège fiscal en vigueur jusqu'à présent.
Cette hausse de la fiscalité sur les plus-values d'acquisition des stock-options permettra de trouver des financements nouveaux pris sur le produit de ces taxes pour financer le revenu de solidarité active.