ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Tian, M. Domergue et M. Morange
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d’origine indiquant qu’il n’est pas imposable dans son pays. »
Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l’attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fraudes.