ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« versement du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 »,
les mots :
« service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16 ».
Amendement de coordination.