ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot :
« général »,
insérer les mots :
« en matière de décisions individuelles relatives à l’allocation ».
Amendement de précision : la nature des compétences déléguées doit être mentionnée.