ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« Pour le financement et le service du revenu de solidarité active, ».
Suppression d’une formule redondante (les alinéas 80 à 84 définissent suffisamment le contenu de la convention).