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ART. 2
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 87 :

« III. – À défaut des conventions mentionnées au I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.