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ART. 2
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 95 par les mots :

« tenu aux obligations définies à l’article L. 262-27 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’orientation obligatoire ne peut concerner que les bénéficiaires du RSA tenus de suivre des actions d’insertion sociale et/ou professionnelle, pas les travailleurs modestes pour lesquels le RSA « chapeau » apportera seulement un complément de revenu.