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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 95 par les mots :
« tenu aux obligations définies à l’article L. 262-27 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’orientation obligatoire ne peut concerner que les bénéficiaires du RSA tenus de suivre des actions d’insertion sociale et/ou professionnelle, pas les travailleurs modestes pour lesquels le RSA « chapeau » apportera seulement un complément de revenu.