GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Apparu, M. Tian et M. Poisson
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ARTICLE
Dans l’alinéa 100, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, »
Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l’emploi mais que celui-ci, constatant notamment que la personne ne recherche pas activement un emploi, la radie pour une durée significative (correspondant soit à un manquement grave, soit à un manquement répété), une réorientation vers un organisme social peut être nécessaire afin d’assurer un suivi social de la personne : d’une part parce que le service public de l’emploi interrompt son accompagnement durant la période de radiation, d’autre part parce