ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« par cette institution »,
les mots :
« au sein de cette institution ou d’un autre organisme participant au service public de l’emploi ».
Amendement de précision : selon l’article L. 5411-6-1, la fonction d’élaboration et de suivi du PPAE peut être déléguée par la nouvel opérateur à ses cotraitants (APEC, Cap Emploi, missions locales…) ; il convient d’en tenir compte.