ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Tian, M. Apparu et M. Poisson
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ARTICLE
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. »
L’objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l’existence d’engagements pris par le bénéficiaire du RSA, prévu par l’article L. 262-37, la décision de sanction n’appartenant pas à l’organisme en charge de l’accompagnement.