ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 108, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« après cette orientation ».
Amendement de précision : la date de départ du délai d’un mois doit être indiquée.