ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 110.
Suppression d’une disposition superfétatoire, l’objet du contrat étant suffisamment défini à l’alinéa 108.