ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« du contrat mentionnés à l’article L. 262-34 »,
les mots :
« de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ».
La sanction du non-respect des engagements d’insertion doit s’appliquer aussi au cas des contrats d’insertion sociale.