GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 ses observations. »
S’agissant d’une décision de suspension du versement d’une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté. S’agissant de personnes en situation sociale et personnelle fragile, il est souhaitable qu’elles puissent se faire assister d’un représentant d’une association de lutte contre l’exclusion.