ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
À l’alinéa 117, après le mot :
« signature »,
insérer le mot :
« préalable ».
Amendement de précision.