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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« la contestation des »,
les mots :
« les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.