Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 148, après le mot :

« recours »,

insérer les mots :

« prévus au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.