ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après les mots :
« du code de la sécurité sociale »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.