ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au septième alinéa de l’article L. 211-10, les mots : « , à l'exception de l’allocation de parent isolé » sont supprimés.
Amendement de coordination avec la suppression de l’allocation de parent isolé (API), prévue par l’article 5 du projet de loi.