ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre troisième est abrogée ».
Amendement rédactionnel.