ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À l’article L. 551-1, les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés.
Amendement de coordination avec la suppression du 8° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, prévue par l’alinéa 8 du présent article.