Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 10

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’accompagnement dans l’emploi »,

les mots :

« unique d’insertion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de la rectification d’une erreur matérielle dans la mesure où l’article 10 définit les règles communes aux deux formes principales que peut prendre le nouveau contrat unique d’insertion : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) mais aussi contrat initiative emploi (CIE).