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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’accompagnement dans l’emploi »,
les mots :
« unique d’insertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de la rectification d’une erreur matérielle dans la mesure où l’article 10 définit les règles communes aux deux formes principales que peut prendre le nouveau contrat unique d’insertion : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) mais aussi contrat initiative emploi (CIE).