ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« insertion »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui supprime une précision superfétatoire.