ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après les mots :
« convention individuelle »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 5134-19-1 ».
Amendement de précision rédactionnelle.